1. Élaboration des conditions

1.1 Les livraisons, prestations et offres de la société WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH (ci-après également le « vendeur » ou simplement « nous » ou « notre ») sont exclusivement basées sur les présentes Conditions générales. Elles s’appliquent donc également aux relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément réitérées. Ces conditions sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise. Les confirmations contraires de l’acheteur et la mention de ses conditions de vente ou d’achat sont contestées par la présente.

1.2 Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont effectives que si nous les confirmons expressément par écrit.

1.3 Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Si la commande doit être qualifiée d’offre conformément à l’article 145 du Code civil allemand, nous pouvons l’accepter dans un délai de 4 semaines. L’acceptation ne peut être déclarée que par écrit, par une confirmation de commande.

2.2 Le contenu des accords conclus au moment de la conclusion du contrat ou après celle-ci entre nos employés ou agents et nos acheteurs est soumis, sauf preuve du contraire, à un contrat écrit ou à notre confirmation écrite.

2.3 Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance sont des approximations courantes dans le secteur, si bien que des divergences courantes dans le commerce sont autorisées. Pour le reste, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ainsi qu’à des modifications de forme, de couleur, de qualité et/ou de poids, dans la mesure du raisonnable. Cela vaut également si des échantillons ont été remis au client. Ces informations ne doivent pas être considérées comme des garanties quant aux caractéristiques des produits.

2.4 Les déclarations et notifications à valeur juridique de l’acheteur concernant le contrat (par exemple, la fixation d’un délai, la notification d’un défaut, la résiliation ou la réduction) doivent être données par écrit. La scripturalité au sens des présentes conditions générales inclut la forme écrite et la forme textuelle (par exemple lettre, e-mail ou fax). Les prescriptions légales de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

3. Délai de livraison et de prestation, retard

3.1 Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose la clarification de toutes les questions techniques.

3.2 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Nous n’assumons pas les risques liés à l’approvisionnement.

3.3 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons l’acheteur tout en indiquant le nouveau délai de livraison prévu.

3.4 Les retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH (par exemple, grève, lock-out, etc.) nous autorisent à reporter les livraisons ou prestations de la durée de l’empêchement, plus un délai de préparation raisonnable. Il en va de même lorsque les obstacles susmentionnés sont survenus chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà payée par l’acheteur.

3.5 Sous réserve d’une livraison correcte et ponctuelle par nos soins.

3.6 WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH n’est considérée en retard que par une mise en demeure, sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement. Pour être valables, les mises en demeure et les fixations de délais de l’acheteur doivent être faites par écrit.

3.7 Le respect des obligations de livraison par nous suppose l’exécution en temps utile et en bonne et due forme des obligations de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’invoquer la non-exécution du contrat. Nous sommes en droit de procéder à tout moment à une livraison et à une prestation partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur.

3.8 En cas de retard dans l’exécution de la prestation, l’acheteur peut faire valoir ses droits légaux à des dommages-intérêts et à la résiliation du contrat, sous réserve des dispositions et conditions ci-après, notamment des limitations de responsabilité prévues aux points 3.10. et 8.3, ainsi que de l’existence des conditions de fait légales. L’acheteur doit toutefois avoir fixé un délai raisonnable pour la prestation ou l’exécution ultérieure et ce délai doit avoir expiré sans résultat. Les dispositions des articles 281, paragraphe 2, et 323, paragraphe 2, relatives au caractère superflu du délai ne sont pas affectées.

3.9 L’acheteur est tenu d’assortir le délai supplémentaire prévu au point 3.7 ci-dessus d’une déclaration claire selon laquelle il refusera la livraison après l’expiration du délai supplémentaire sans résultat et fera valoir les droits résultant du point 3.7 ci-dessus à notre égard. Si la prestation a déjà été partiellement exécutée, l’acheteur ne peut réclamer des dommages-intérêts au lieu de la totalité de la prestation que dans la mesure où il en va de son intérêt de recevoir la totalité de la prestation. La résiliation de l’intégralité du contrat n’est possible dans ce cas que dans la mesure où il est prouvé que l’acheteur n’a aucun intérêt à recevoir une prestation partielle. Si nous n’avons pas exécuté une prestation due conformément au contrat, l’acheteur ne peut pas résilier le contrat et/ou demander des dommages-intérêts au lieu de la totalité de la prestation ou le remboursement de dépenses vaines, dans la mesure où notre manquement à l’obligation n’est pas significatif.

3.10 En cas de retard dans l’exécution des prestations, nous sommes également responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave d’un représentant ou d’un auxiliaire d’exécution conformément aux prescriptions légales. Par ailleurs, en cas de simple négligence, notre responsabilité pour retard dans l’exécution de la prestation est limitée à 5 % de la valeur de la prestation en question. Toute autre prétention du client est exclue, même après l’expiration d’un délai qui nous aurait été fixé pour la prestation. Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, le point 8.3 restant inchangé. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas liée aux dispositions précédentes.

3.11 L’acheteur ne peut résilier le contrat que dans le cadre des dispositions légales, si le retard de livraison nous est imputable ; cela n’implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

3.12 En cas de retard d’acceptation de la part de l’acheteur ou en cas de violation d’autres obligations de collaboration de l’acheteur, nous sommes en droit de faire valoir les droits légaux auxquels nous sommes en droit de prétendre. Le risque de perte fortuite et/ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment où celui-ci est en retard dans l’acceptation de la marchandise.

4. Transfert des risques, emballage

4.1 Sauf accord contraire, la livraison est convenue départ entrepôt de WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH pour le compte et aux risques de l’acheteur. Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport ou a quitté notre entrepôt pour être expédié, même si nous assurons le transport par nos propres moyens.

4.2 Si l’expédition devient impossible sans que nous en soyons responsables, le risque est transféré à l’acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

4.3 Si l’acheteur le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport, les frais y afférents étant à la charge de l’acheteur.

4.4 Les emballages ne sont pas repris, à l’exception des emballages de transport ; des emballages de vente et des suremballages qui, après utilisation, ne sont généralement pas produits en tant que déchets par les consommateurs finaux privés ; des emballages de vente et des suremballages pour lesquels une participation au système n’est pas possible en raison d’une incompatibilité avec le système ; des emballages de vente de produits de remplissage contenant des substances nocives ou des emballages réutilisables, conformément à la loi sur les emballages (loi sur la mise sur le marché, la reprise et la valorisation de haute qualité des emballages du 9 juin 2021, applicable à partir du 3 juillet 2021). Si nous sommes considérés comme le distributeur final, l’obligation de reprise se limite en outre aux emballages provenant des marchandises que nous proposons dans notre catalogue. L’acheteur est tenu d’assurer l’élimination de l’emballage jetable à ses frais. Les moyens de transport réutilisables ne sont remis à l’acheteur qu’à titre de prêt ; l’acheteur est tenu de les restituer en bon état, c’est-à-dire vidés de leur contenu et non endommagés ; en cas de salissure ou d’endommagement lors du transport, l’acheteur assume les frais de remise en état ou est tenu de nous dédommager de la valeur dans la mesure où une remise en état est impossible. Les emballages de transport restitués doivent être propres et exempts de matières étrangères et triés en fonction des différents types d’emballages. À défaut, nous sommes en droit de demander à l’acheteur les frais supplémentaires occasionnés par la remise en état ou l’élimination.

5. Impossibilité

En cas d’impossibilité de fournir la prestation, nous sommes responsables conformément au point 8. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat n’est pas affecté.

6. Preise und Zahlungen

6.1 Tous les prix s’entendent nets, départ entrepôt ou usine, hors TVA, assurance et autres frais annexes. Tous les frais annexes (par exemple, fret, assurance et autorisations d’exportation, de transit, d’importation et autres autorisations et documents), y compris l’emballage, sont à la charge de l’acheteur. De même, l’acheteur doit assumer l’ensemble des taxes, redevances, droits de douane et autres taxes similaires prélevés en relation avec le contrat ou les rembourser à WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH sur présentation d’une preuve correspondante, si WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH a été obligée de fournir une prestation. En particulier, l’acheteur est tenu de payer la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur le jour de la livraison.

6.2 Les modifications de prix sont autorisées dans les conditions suivantes si plus de 6 semaines se sont écoulées entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue ou si la livraison ne peut être effectuée qu’après l’expiration des 6 semaines pour des raisons imputables à l’acheteur. Si, par la suite, les salaires, les coûts des matériaux ou les prix de revient du marché augmentent jusqu’à l’achèvement de la livraison, nous sommes en droit d’augmenter le prix convenu de manière appropriée en fonction de l’augmentation des coûts. En cas d’augmentation, l’acheteur n’a le droit de résilier le contrat que si l’augmentation de prix dépasse de manière non négligeable l’augmentation du coût général de la vie entre la conclusion du contrat et la livraison.

6.3 Sauf accord contraire exprès, le montant de la facture est dû immédiatement et payable comme suit : a) 8 jours après la date de la facture, 2 % escompte b) 30 jours après la date de la facture, sans aucune déduction.

6.4 Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir les droits découlant de l’article 288 du Code civil allemand.

6.5 L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, sont en état d’être décidées, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par nous. En outre, il n’est habilité à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

6.6 Si nous avons connaissance de circonstances qui remettent en cause la solvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit de demander des acomptes ou des garanties, sans préjudice d’autres droits légaux.

6.7 La marchandise est livrée sous réserve de propriété conformément aux présentes Conditions générales de vente, point 9.

7. Garantie

7.1 Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a dûment exécuté ses obligations d’examen et de réclamation en vertu de l’article 377 du code de commerce allemand.

7.2 Les droits de recours légaux de l’acheteur à notre encontre n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client un accord allant au-delà des droits légaux en cas de défaut.

7.3 Dans la mesure où il y a un défaut de la chose achetée qui nous est imputable, il faut d’abord toujours nous donner l’occasion d’y remédier dans des délais raisonnables d’au moins 4 semaines, l’acheteur se réservant le droit de nous accorder un délai raisonnable de moins de 4 semaines dans des cas particuliers, dans la mesure où il est prouvé qu’un délai d’au moins 4 semaines pour y remédier n’est pas raisonnable pour lui. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur dispose des droits et prétentions légaux, sous réserve des dispositions ci-après. Les prétentions de l’acheteur en raison des dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont toutefois exclues dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que l’objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que le lieu d’exécution ; à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme à la destination.

7.4 Les réclamations pour défaut ne sont pas recevables en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou en cas de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés et/ou en raison d’influences extérieures particulières et/ou qui ne sont pas prévues par le contrat. 
Nous ne sommes en principe pas responsables des défauts dont l’acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu’il ignore par négligence grave (article 442 du Code civil allemand).

7.5 Si les instructions d’utilisation ou d’entretien que nous avons données ne sont pas respectées, si des modifications non autorisées sont apportées aux produits ou si des pièces ou des matériaux de consommation sont remplacés et que ces pièces et matériaux ne correspondent pas aux spécifications d’origine, notre responsabilité pour les défauts matériels qui en résultent n’est pas engagée ; sauf s’il est prouvé que la garantie n’est pas due à l’un des motifs d’exclusion susmentionnés.

7.6 Les réclamations pour défauts matériels se prescrivent par 12 mois, le délai commençant au transfert des risques. La disposition précédente ne s’applique pas dans la mesure où la loi impose des délais plus longs, en particulier en vertu de l’article 438, paragraphe 1, point 2 (biens destinés à la construction) et de l’article 634 bis (défauts de construction) du Code civil allemand.

7.7 Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines en cas de défauts sont prévus au point 8 et sont par ailleurs exclus.

8. Responsabilité globale

8.1 Dans la mesure où les présentes conditions, y compris les dispositions suivantes, ne prévoient pas de dispositions contraires, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

8.2 Nous sommes responsables des dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, diligence dans ses propres affaires ; violation insignifiante des obligations), que

8.2.1 pour les préjudices causés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

8.2.2 pour les préjudices résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du point 8.3 ci-dessous.

8.3 Les limitations de responsabilité découlant du point 8.2 s’appliquent également à l’égard de tiers ainsi qu’en cas de violation des obligations par des personnes (y compris en leur faveur) dont nous sommes responsables en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé frauduleusement ou une garantie a été donnée quant à la nature de la marchandise et pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. Réserve de propriété

9.1 La marchandise livrée reste la propriété de WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale entre l’acheteur et nous. L’inscription de certaines créances sur une facture en cours ainsi que la reconnaissance du solde n’affectent pas la réserve de propriété. Le paiement n’est considéré comme tel qu’à réception de la contrevaleur par nos soins.

9.2 En cas de comportement contraire au contrat de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et de demander la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La reprise de la marchandise par nos soins, y compris par voie de saisie, ainsi que la demande de restitution impliquent la résiliation du contrat.

9.3 La saisie de la marchandise par nos soins implique toujours une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l’exploiter. Le produit de la valorisation est à imputer sur la dette de l’acheteur, déduction faite de frais de valorisation raisonnables.

9.4 L’acheteur est tenu de traiter la marchandise avec soin, de l’assurer à ses propres frais contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol à sa valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer en temps utile, à ses frais.

9.5 En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, nous devons en être informés immédiatement par écrit, afin que nous puissions déposer une plainte conformément à l’article 771 du code de procédure civile allemand ou à d’autres voies de recours étrangères similaires. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice en vertu de l’article 771 du code de procédure civile allemand, l’acheteur est responsable de la perte occasionnée.

9.6 L’acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final facturé (TVA incluse) de nos créances découlant de la revente ou de toute autre cause légale à l’encontre de ses clients ou de tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Nous acceptons la cession. Si la créance cédée à l’encontre de l’acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété a été intégrée dans une facture en cours (compte courant), la cession se rapporte également au solde reconnu de notre partenaire contractuel ainsi que, en cas d’insolvabilité de l’acquéreur, au « solde causal » alors disponible de notre partenaire contractuel. L’acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH de recouvrer elle-même la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’il n’y a pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine ou de cessation de paiement. Néanmoins, si tel est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

9.7 Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur est toujours effectué pour nous, sans que cela n’entraîne d’obligations pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final facturé TTC) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même lorsque l’acheteur acquiert la propriété exclusive du fait de la transformation. Par ailleurs, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s’appliquent à la chose résultant de la transformation.

9.8 Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de manière indissociable à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final facturé TTC) aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle manière que la chose de l’acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L’acheteur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi obtenue.

9.9 Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous sont dues à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés que nous détenons dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer nous incombe toutefois.

10. Propriété des documents, transmission

WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH se réserve le droit de propriété et le droit d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs, données et autres documents que nous créons ; ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers. Cela s’applique notamment aux informations, en particulier aux documents écrits, qui sont désignées comme confidentielles ; avant de les transmettre à des tiers, l’acheteur doit obtenir notre accord écrit exprès.

11. For juridique, juridiction compétente, nullité partielle

11.1 Pour tous les droits présents et futurs découlant de la relation d’affaires avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, le for exclusif est le siège de WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH à Gütersloh. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent de son domicile.

11.2 Sauf indication contraire de la confirmation de commande, le siège social de WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH est situé à Gütersloh.

11.3 Les présentes Conditions générales et l’ensemble des relations juridiques entre WEMAS ABSPERRTECHNIK GMBH et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 est exclue.

11.4 Si une disposition des présentes Conditions générales de vente, de livraison et de paiement est ou devient totalement ou partiellement invalide ou si elle contient un vide juridique, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties contractantes remplaceront cette disposition par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de son sens et de son objectif juridique et économique.
 

En cas de contradiction entre la version traduite et la version allemande des Conditions générales de vente (CGV), seule la version allemande fait foi.

(Situation : février 2025)

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